Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2012 - revenus 2011 - s'élève à € 730.
Les investissements que vous faites exécuter en 2011 et que vous payez en 2011, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2012. Les investissements exécutés en 2011, mais qui ne sont payés qu'en 2012, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2013.
Attention : sont donc exclues les dépenses concernant la fourniture et la
pose des éléments de façade en tant que tels : portes, fenêtres, volets, portes
de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
Pour plus d’infos : voir l’avis publié au Moniteur belge
Attention : seuls 25% du montant du moteur peut être comptabilisé dans
le cadre de la réduction d’impôt visée ici au lieu des 50 % habituels.
Pour plus d’infos : voir l’avis publié au Moniteur belge
liste complète des investissements.
Attention : pour bénéficier de cette réduction mais aussi pour garantir la qualité de l’installation, ces mesures doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.
Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :
Pour ce faire, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:
Cette rubrique contient des exemples d'attestation pour l'ensemble des investissements prévus dans le cadre de cette réduction d'impôt.
Chaque attestation contient de manière claire et complète les informations légales, suivant le type de sécurisation réalisé, qui doivent être reprises soit directement sur la facture, soit sur une annexe à la facture (et dès lors être tenu à disposition du SPF Finances).
Les attestations présentes sur cette page sont des exemples qui peuvent être reprisescomme annexe à la facture pour autant qu'elles soient complétées et signées par l'entrepreneur enregistré qui a effectué les travaux.
Attention: pour l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur enregistré doit également être une entreprise de sécurité agréée par le SPF Intérieur. |